La Dgccrf publie les lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions
En publiant ce document, la Dgccrf veut expliciter les conditions dans lesquelles les nouvelles règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. « Ce document est susceptible de modifications ou d’évolution à la lumière des pratiques constatées par les services de contrôle ou portées à notre connaissance par les acteurs économiques », écrit la Dgccrf.
Les offres commerciales non incluses dans le champ d’application de l’encadrement :
- le cagnottage non affecté à un produit : l’obtention d’une cagnotte (sur la carte de fidélité ou par le biais d’un bon de réduction), que le consommateur pourra utiliser ultérieurement,
- les pratiques de prix présentés comme avantageux pour le consommateur sans annonces de réductions de prix chiffrées mais avec des annonces littéraires type « prix choc », « prix bas »,
- l’offre d’1 produit différent, y compris alimentaire, pour un ou plusieurs produits identiques achetés (vente avec prime),
- les avantages promotionnels portant sur des produits périssables dès lors qu’ils sont menacés d’altération rapide, à condition que l’avantage promotionnel ne fasse l’objet d’aucune publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente.
